Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Version du : 1er juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ci-après les “CGU/CGV”, encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme Evaliz. Evaliz est un projet en cours de développement. Les informations juridiques définitives relatives à la structure porteuse du service seront complétées lors de son immatriculation.
Contact : contact@evaliz.fr
Le service Evaliz permet aux professionnels de configurer et gérer un programme de fidélité digital, notamment via des cartes Wallet, un QR code d’inscription et un suivi des passages. Toute utilisation du service implique l’acceptation des présentes CGU/CGV.
2. Description du service
Evaliz propose une solution SaaS B2B pouvant comprendre notamment :
- la configuration d’un programme de fidélité ;
- la génération d’un parcours d’inscription par lien ou QR code ;
- la création de cartes Wallet selon l’appareil, le template et la configuration disponibles ;
- le suivi des passages, points, tampons et récompenses ;
- l’accès professionnel aux données nécessaires à la gestion du programme ;
- la préparation éventuelle de brouillons ou segments de relance, sans garantie d’envoi connecté dans la version actuelle.
Evaliz est un outil technique de gestion de fidélité.
Evaliz ne garantit aucun résultat commercial, aucune compatibilité universelle avec tous les appareils, aucune synchronisation instantanée et aucune disponibilité permanente du service.
3. Accès au service
Le service est accessible via internet. Le client est responsable :
- de la qualité de sa connexion internet ;
- de ses équipements ;
- de la confidentialité de ses identifiants ;
- des actions réalisées depuis son compte.
Evaliz se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès au service en cas de non-respect des présentes conditions, d’usage abusif, frauduleux ou contraire à la loi.
4. Création de compte
L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte professionnel. Le client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Les informations pouvant être demandées incluent notamment :
- prénom
- nom
- téléphone
- mot de passe
- nom de l’établissement
- adresse
- secteur d’activité
Le client est responsable de la mise à jour de ces informations.
5. Pilotes et phase de test
Evaliz peut proposer à certains établissements une phase pilote ou une phase de test. Cette phase peut être gratuite, accompagnée et limitée dans le temps.
L’objectif du pilote est de tester le service en conditions réelles, de collecter des retours terrain, d’évaluer l’usage du QR code, d’observer la pertinence des analyses et de vérifier si la solution apporte une valeur concrète à l’établissement.
Sauf accord contraire écrit, le pilote ne déclenche pas automatiquement une facturation. À l’issue du pilote, le client peut décider de poursuivre ou non l’utilisation du service selon les conditions commerciales proposées.
6. Conditions financières
Les conditions financières applicables sont celles communiquées au client au moment de la souscription ou de la proposition commerciale.
Les tarifs définitifs, modalités d’engagement, périodes offertes, conditions de résiliation et éventuels tarifs fondateurs seront précisés dans la proposition commerciale ou le contrat applicable.
Aucune facturation ne sera réalisée sans accord explicite du client.
7. Paiement
Lorsque le service devient payant, les paiements peuvent être traités via Stripe ou tout autre prestataire de paiement indiqué au client.
Le client garantit disposer des droits nécessaires pour utiliser le moyen de paiement fourni. Evaliz ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire.
En cas de défaut de paiement, Evaliz pourra suspendre ou limiter l’accès au service après information du client, sauf urgence ou usage frauduleux.
8. Durée et résiliation
La durée d’utilisation du service dépend de l’offre souscrite ou du pilote mis en place. Pour une offre payante, les conditions de durée, de renouvellement et de résiliation seront précisées dans la proposition commerciale ou le contrat applicable.
Sauf disposition contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Les sommes déjà dues au titre d’une période commencée restent acquises, sauf accord contraire ou disposition légale impérative.
9. Obligations du client
Le client s’engage à utiliser Evaliz de manière conforme à la loi, aux présentes CGU/CGV et aux règles applicables aux plateformes tierces. Le client s’engage notamment à :
- ne pas détourner l’usage du service ;
- ne pas utiliser Evaliz à des fins frauduleuses, trompeuses ou illicites ;
- ne pas détourner le programme de fidélité à des fins frauduleuses ou trompeuses ;
- informer ses propres clients de l’utilisation d’un outil de gestion de fidélité lorsque cela est nécessaire ;
- respecter ses obligations RGPD vis-à-vis de ses clients ;
- ne pas collecter de données sensibles ou inutiles dans le cadre du programme ;
- ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
Le client reste seul responsable de la configuration de son programme, de sa communication avec ses clients et de son respect des règles applicables à son activité.
10. Données personnelles et RGPD
Pour les données liées au compte professionnel, aux demandes de démo et à la relation commerciale, Evaliz agit comme responsable du traitement.
Pour les données collectées auprès des clients finaux dans le cadre du programme de fidélité de l’établissement, le client professionnel agit comme responsable du traitement et Evaliz agit comme sous-traitant. Le client reconnaît qu’il lui appartient d’informer ses propres clients de la création et de la gestion de leur profil de fidélité via Evaliz.
Une annexe de sous-traitance RGPD pourra être intégrée aux présentes CGU/CGV ou jointe au contrat client afin de préciser les obligations respectives des parties.
La Politique de Confidentialité d’Evaliz précise les données collectées, les finalités, les durées de conservation, les prestataires utilisés et les droits des personnes.
11. Fonctionnalités d’assistance
Certaines fonctionnalités historiques ou d’assistance peuvent utiliser des outils d’intelligence artificielle, mais elles ne doivent pas être confondues avec le parcours de fidélité Wallet actuellement présenté sur le site public.
Le client est informé que les fonctionnalités effectivement activées peuvent évoluer pendant les phases de pilote ou de développement.
Evaliz s’engage à limiter les données traitées aux seules informations nécessaires à la fonctionnalité concernée. Le client s’engage à ne pas collecter de données sensibles ou inutiles dans le cadre du programme.
12. Propriété des données
Les données collectées pour le compte du client via son espace Evaliz restent liées à son établissement.
Le client conserve ses droits sur les données de fidélité collectées auprès de ses propres clients, sous réserve des droits nécessaires accordés à Evaliz pour fournir, maintenir, sécuriser et améliorer le service.
Evaliz peut utiliser des données agrégées, anonymisées ou statistiques afin d’améliorer son service, à condition que ces données ne permettent pas d’identifier directement un client, un établissement ou une personne physique.
13. Propriété intellectuelle
Evaliz conserve la propriété exclusive de la plateforme, du logiciel, du code, du design, des interfaces, des marques, logos, textes, visuels, bases de données, fonctionnalités et éléments techniques.
Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation non exclusif, personnel, non transférable et limité à la durée de son accès au service. Toute reproduction, modification, diffusion, extraction, revente ou exploitation non autorisée du service est interdite.
14. Sécurité
Evaliz met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité pour protéger les données et l’accès au service (authentification, accès restreints, chiffrement HTTPS, etc.).
Le client reste responsable de la confidentialité de ses identifiants.
15. Disponibilité du service
Evaliz s’efforce d’assurer un accès stable au service. Toutefois, le service peut être interrompu ou limité en cas de maintenance, mise à jour, incident technique, évolution du produit, force majeure ou problème lié à un prestataire tiers.
Evaliz ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du service.
16. Responsabilité
Evaliz est soumis à une obligation de moyens. Evaliz ne saurait être tenu responsable notamment en cas de :
- mauvaise utilisation du service par le client ;
- erreur d’interprétation des données ;
- décision prise par le client sur la base des analyses fournies ;
- perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à la réputation ;
- indisponibilité liée à internet ou à un prestataire tiers ;
- non-respect par le client de ses obligations légales ou RGPD.
Les données affichées par Evaliz sont des aides opérationnelles et ne remplacent pas l’appréciation humaine du client.
17. Évolution du service
Evaliz peut faire évoluer le service, ajouter, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités, notamment pendant les phases de pilote ou de développement. Le client comprend que le service peut évoluer, en particulier lorsque l’outil est utilisé dans une phase de test, de pilote ou d’amélioration continue.
18. Résiliation ou fin d’accès
En cas de fin de contrat, de résiliation ou de fin de pilote, l’accès au service peut être suspendu ou supprimé. Les données pourront être supprimées ou anonymisées selon les durées prévues dans la Politique de Confidentialité, sauf obligation légale contraire.
19. Modification des CGU/CGV
Evaliz peut modifier les présentes CGU/CGV afin de tenir compte de l’évolution du service, de son modèle commercial ou de son cadre juridique. La version applicable est celle communiquée ou publiée au moment de l’utilisation du service ou de la souscription.
20. Droit applicable
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties chercheront en priorité une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit commun applicables.
21. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV :